J.O. 238 du 13 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 octobre 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : BUDL0600144D


Par décret en date du 11 octobre 2006 :

Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

MM. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :

MM. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire, et Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.